L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans l’affaire, qui a été tranchée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, un parquet cantonal suisse a délivré en 2002 une attestation de défaut de paiement à un créancier partiellement impayé. Pour plus de clarté, il convient de noter qu’en droit suisse, le créancier qui participe à une saisie et n’est pas intégralement redevable reçoit un défaut de propriété pour le montant restant dû et cette action est digne d’admission. (Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite, article 149).

Le créancier a alors appelé la France pour récupérer le débiteur.exécutif cet acte de défaut de propriété.

Le débat s’est principalement développé sur le délai de prescription : le jugement précise si « le délai de prescription de l’Etat d’origine est susceptible d’affecter la force exécutoire du jugement et, par conséquent, la cause d’action du demandeur ».exécutif et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée de la décision déclarée exécutoire, d’autre part, exécutif elle n’est soumise à aucune prescription ».

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Ce principe, qui a trois aspects, est exprimé en ces termes pour la première fois et est important. Cependant, avant de l’examiner, une précision terminologique mérite d’être apportée.

Une ambiguïté terminologique

Nous sommes conscients que dans les relations franco-suisse (et plus généralement, dans les relations entre les Etats de l’Union européenne d’une part et la Suisse, la Norvège et l’Islande d’autre part), les règles de compétence directe et indirecte s’appliquent. Elle est régie par une Convention de Lugano, qui connaît deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale et l’exécution des décisions, signée le 16 septembre 1988, s’appliquait pour la première fois avant la Convention concernant la compétence judiciaire, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire entendue le 11 janvier 2023, le contrat daté du 16 septembre 1988 était valide, puisqu’en 2002 les biens étaient en défaut.

Cette convention du 16 septembre 1988 (ainsi que celle du 30 octobre 2007) fixe notamment le régime français de reconnaissance et d’exécution (article 25 p.) des décisions rendues en Suisse.

Une ambiguïté terminologique apparaît également dans ce contexte. Après avoir appliqué la Convention de Lugano dans une partie de la défense (à ne pas interpréter ici), l’arrêt se réfère à une affaire relative à une autre branche. exécutif Il appartient au créancier et définit le régime de cette action dans les termes précités.

Cependant, sauf erreur de compréhension, ce qui est réellement indiqué dans la décision, c’est le régime d’exécution des décisions rendues en Suisse, et non le régime du régime d’exécution.exécutifElle fait partie du droit international privé français commun, qui ne s’applique qu’en l’absence de convention internationale ou de règlement européen.

Cependant, cette ambiguïté terminologique n’est finalement pas pertinente. Le principe posé par la Cour suprême s’inscrit en effet à la fois dans le cadre des conventions de Lugano etexécutifet plus encore en présence du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et du règlement Bruxelles I ens Nous le préciserons au 12 décembre 2012.

Apport de la décision

Sous cette réserve terminologique, l’apport de la décision doit être examiné en distinguant trois aspects du principe posé par la décision.

Force exécutoire de la décision à l’étranger

Il est certain qu’une décision de justice étrangère ne peut être déclarée exécutoire en France qu’aussi longtemps qu’elle se trouve dans l’Etat où elle a été rendue…

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