Pour lutter contre la fraude au CPF, le site Mon compte formation adopte FranceConnect+

Dès le mardi 25 octobre, les utilisateurs de www.moncompteformation.gouv.fr devront passer par le service d’authentification FranceConnect+ pour acheter de nouvelles formations. Un tour de vis qui permet d’ajouter une vérification supplémentaire de l’identité des utilisateurs du site : FranceConnect+ est la version lancée en 2021 du service d’identité en ligne FranceConnect qui propose une authentification forte, basée sur au moins deux facteurs, pour les services les plus sensibles.

Alors que FranceConnect permet d’accéder aux services en ligne en réutilisant les identifiants pour accéder à d’autres services administratifs, FranceConnect+ propose une authentification plus sécurisée via un prestataire agréé. Ce dispositif, qui permet de se connecter à plus de 1 400 services publics déjà couverts par FranceConnect, était pour le moment en option. C’est la première fois qu’il est obligatoire sur le portail.

Pour l’instant, un seul fournisseur permet de se connecter via FranceConnect+ : La Poste Identité Numérique, qui permet d’utiliser une authentification forte basée sur un couple identifiant-mot de passe et une application smartphone pour vérifier l’identité de l’utilisateur. Pour les utilisateurs qui ne possèdent pas de smartphone ou qui ne souhaitent pas utiliser le service de La Poste, un formulaire spécifique sera placé dans la rubrique “Aide” du site, qui leur permettra de s’inscrire à la formation sans passer par FranceConnect+.

Système de soutien dans les bureaux de poste

Un système d’assistance à la clientèle sera également mis en place dans les bureaux de poste, afin de permettre aux utilisateurs “vérifier son identité en ligne, en bureau de poste ou à domicile en prenant rendez-vous avec le facteur”, plus en détail sur la direction interministérielle du numérique (Dinum), qui chapeaute le dispositif. Il indique que si l’identité numérique de La Poste est le seul fournisseur agréé pour le moment, d’autres devraient être pris en charge à l’avenir.

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Ce choix technique glace la Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux (Fnofel), qui déplore dans un communiqué “changement unilatéral” obligeant les élus à présenter une “système d’authentification inintelligible”, inadaptés aux besoins des élus locaux. La Fédération déplore la nouvelle phase de la numérisation forcée imposée par la Caisse des dépôts et des envois – qui gérait depuis début 2022 le site Mon compte pour la formation – au détriment des élus et des organismes dédiés à leur formation.

Des fraudeurs obtiennent les identifiants du compte CPF de la victime (…) pour inscrire la victime à de fausses formations (…) et récupérer les montants du compte

Ce renforcement des contrôles d’identité sur la plateforme vise à mieux lutter contre la fraude au Commandement Individuel de Formation (CPF), devenue particulièrement fréquente depuis le passage du Droit Individuel à la Formation (DIF) au CPF en 2019. Un type de fraude, les fraudeurs obtiennent les informations d’identification du compte CPF de la victime, généralement en se faisant passer pour des représentants du service par téléphone, puis utilisent cette approche pour inscrire la victime à une formation fausse ou factice et ainsi récupérer les montants présents sur le compte.

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Des contrôles renforcés en 2022

L’organisme de lutte contre la fraude financière Tracfin a ainsi estimé le total des présomptions de fraude signalées au CPF à 43,2 M€ en 2021, contre seulement 7,8 M€ pour 2020. La mise en place de nouveaux contrôles au cours de l’année 2022 porte encore ses fruits : comme expliqué par la Caisse des dépôts, le nombre de tentatives de fraude au CPF signalées au cours de l’année 2022 est passé de 8 207 en janvier 2022 à 4 123 en août. Tendance sensiblement identique sur la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr : sur cette plateforme, le nombre de signalements d’internautes victimes de fraude au compte CPF a nettement baissé depuis juin après un pic en janvier, explique Jean-Jacques Latour, directeur de la cyber expertise sécurité au sein de la plateforme .

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Le législateur étudie un projet de loi qui interdirait toute sollicitation commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation

En parallèle de cette mesure technique, les parlementaires étudient un projet de loi visant à interdire toute sollicitation commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, email ou réseaux sociaux. Ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre, stipule notamment que les organisations responsables de ce type de propagande seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale. Le texte doit maintenant être confirmé par le Sénat avant d’être promulgué.

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D’autres mesures antifraude plus générales ont également été prises. Depuis janvier, les organismes qui souhaitent proposer des formations sur la plateforme Mon Compte Formation doivent par exemple disposer du label Qualiopi, qui assure un niveau minimum de qualité des contenus de formation. Dans FranceConnect, le lien vers le site des impôts utilisant les identifiants FranceConnect et Amélie a été désactivé en septembre en raison d’une recrudescence des tentatives de fraude. La Caisse des dépôts précise qu’elle utilise également des outils d’intelligence artificielle pour la détection préventive des fraudes et pour effectuer des contrôles auprès des prestataires de formation selon les signalements.

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